Informations légales

Conditions générales de vente · Confidentialité · Mentions légales. Dernière mise à jour : août 2026.

1. Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la création et la livraison de sites internet vitrines par Ma Devanture pour des professionnels (commerçants, artisans, indépendants). Le site ne propose aucun achat en ligne : aucune transaction n'est réalisée sur cette page.

Déroulé de la prestation

Ma Devanture réalise un aperçu du site à partir des informations publiques et de celles transmises par le client. Cet aperçu est présenté sans engagement. Le client n'est redevable d'aucune somme tant qu'il n'a pas validé l'aperçu et confirmé la commande.

Prix et paiement

Création du site vitrine : 490 € (tarif de lancement, au lieu de 690 €), réservé aux 50 premiers clients, payable une fois l'aperçu validé. Au-delà des 50 premiers clients, tarif de 690 €.
Toute modification demandée après la livraison : 49 € par modification, payable en amont, avant la réalisation de la modification.
Hébergement inclus, sans limite de durée.
Nom de domaine (ex. « votrenom.fr ») non compris dans le prix. Si le client possède déjà un domaine, le site y est connecté sans frais supplémentaire. S'il doit en acquérir un, Ma Devanture l'accompagne dans le choix et l'achat ; le coût du domaine (environ 10 à 15 €/an) reste à la charge du client, qui en est le titulaire.
Paiement par virement bancaire, sur facture. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Livraison et propriété

Après réception du paiement, le site est mis en ligne et sa propriété est transférée au client. Avant paiement, l'aperçu reste hébergé sur un sous-domaine de Ma Devanture et ne peut être exploité par le client.

Droit de rétractation

La prestation est fournie à des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. Le client peut néanmoins renoncer sans frais à tout moment avant de valider l'aperçu, aucun paiement n'étant dû à ce stade.

Responsabilité

Ma Devanture s'engage à réaliser la prestation avec soin. Le client reste responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit (horaires, coordonnées, contenus).

2. Confidentialité, données personnelles & cookies

Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de suivi ou de mesure d'audience. Aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire.

Données collectées

Via le formulaire de contact, nous recueillons uniquement les informations que vous choisissez de nous transmettre : nom, nom de votre activité, lien de votre fiche Google, adresse e-mail et votre message. Ces données servent exclusivement à répondre à votre demande et à préparer l'aperçu de votre site.

Conservation

Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis supprimées si aucune suite n'est donnée. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Vos droits (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur vos données. Pour les exercer, ou pour consulter les informations vous concernant, écrivez à bonjour@ma-devanture.fr ; une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais. Vous pouvez également saisir la CNIL (cnil.fr).

3. Mentions légales

Éditeur du site

Nom commercial: Ma Devanture
Exploitant: Jérémy Ficher, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse: 75116 Paris
RCS: Paris 987 432 887
SIREN: 987 432 887
TVA: Non applicable, article 293 B du CGI
Contact: bonjour@ma-devanture.fr
Directeur de la publication: Jérémy Ficher

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (netlify.com).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, structure) est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les noms et visuels de commerces présentés en exemple sont illustratifs.

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